Hatier

abus_de_droit Abus de droit usage déraisonnable ou disproportionné d’un droit, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à quelqu’un.

accord_amiable Accord amiable compromis négocié par des parties opposées dans un litige.

acte_authentique Acte authentique écrit signé par les parties devant un officier public comme un notaire.

acte_d_administration Acte d’administration acte qui relève de la gestion courante du patrimoine d’une personne juridique.

acte_de_disposition Acte de disposition acte qui impacte de façon importante le patrimoine de la personne juridique.

acte_juridique Acte juridique événement volontaire qui crée des conséquences juridiques voulues par leur auteur.

acte_sous_signature_privee Acte sous signature privée écrit signé par les parties en privé (c’est-à-dire entre elles).

administration_legale Administration légale représentation légale de l’enfant mineur par un ou deux parents.

arret Arrêt décision de la Cour de cassation ou des cours d’appel.

assignation Assignation acte de procédure par lequel le demandeur informe le défendeur qu’un procès est intenté contre lui.

audience Audience phase orale de l’instance.

autorite_legitime Autorité légitime autorité habilitée à intervenir dans un litige ou une situation juridique.

aveu Aveu action de reconnaître un fait.

bien_immeuble Bien immeuble bien corporel qui ne peut être déplacé. Il s’oppose à un bien meuble.

bien_meuble Bien meuble catégorie juridique de biens caractérisée par le fait que ce bien peut être déplacé, par opposition au bien immeuble qui est solidaire du sol.

bonnes_moeurs Bonnes moeurs habitudes, usages conformes à la moralité, à la religion et à la culture d’un pays ou d’un peuple.

brevet_d_invention Brevet d’invention titre officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.

capacite_d_exercice Capacité d’exercice aptitude pour une personne juridique à exercer ses droits seule, sans représentation.

capacite_de_jouissance Capacité de jouissance aptitude pour une personne juridique à être titulaire de droits et à faire face à ses obligations.

charge_de_la_preuve Charge de la preuve précise qui doit apporter la preuve de de ses arguments.

cnil CNIL Commission nationale informatique et libertés veillant notamment à la protection des données personnelles.

commission_europeenne Commission européenne une des principales institutions de l’Union européenne (avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen). Sa fonction principale est de proposer les politiques communautaires par l’initiative législative et de les mettre en œuvre.

competence_d_attribution Compétence d’attribution compétence accordée à une juridiction en fonction de la nature du litige.

competence_territoriale Compétence territoriale compétence reconnue à une juridiction en fonction du lieu du litige.

conseil_de_l_union_europeenne Conseil de l’Union européenne conseil des ministres des pays membres de l’Union européenne. Ce conseil se réunit par domaine de compétences (agriculture, finances…).

constitution Constitution texte fondamental d’une république, visant à séparer les pouvoirs et à définir les rôles des institutions publiques.

Contrefacon Contrefaçon exploitation non autorisée par un tiers d’une invention brevetée, d’une marque déposée, ou d’un droit d’auteur. L’action en contrefaçon permet au titulaire du droit de propriété intellectuelle de sanctionner les atteintes aux droits conférés par ces titres de propriété.

controle_de_constitutionnalite Contrôle de constitutionnalité vérification de la conformité des règles de droit à la Constitution.

convention_collective Convention collective texte négocié par les organisations syndicales représentatives, destiné à accorder des droits supplémentaires ou à préciser des règles de droit pour des salariés d’une branche professionnelle ou d’un corps de métier.

Copropriete Copropriété régime juridique qui répartit la propriété d’un immeuble bâti – ou d’un groupe d’immeubles bâtis – entre deux personnes ou plus.

cour_de_cassation Cour de cassation plus haute juridiction de l’organisation judiciaire, ayant pour rôle de vérifier que le droit est correctement interprété et appliqué par les juges du fond.

curatelle Curatelle régime de protection d’une personne majeure ayant besoin d’un curateur pour exercer certains actes de la vie juridique.

defendeur Défendeur partie contre laquelle le procès a été engagé.

delibere Délibéré phase pendant laquelle les magistrats se retirent pour se concerter et prendre leur décision à la majorité.

demandeur Demandeur partie qui prend l’initiative de la procédure.

demembrement_de_propriete Démembrement de propriété acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.

denomination_sociale Dénomination sociale appellation choisie par les associés fondateurs pour désigner leur société.

dissolution Dissolution événement à l’origine de l’extinction de la personnalité morale.

domicile Domicile localisation principale d’une personne physique.

donnee_personnelle Donnée personnelle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

droit_a_l_image Droit à l’image droit au respect de son image personnelle. Ce droit est protégé par des règles qui fixent ses conditions de reproduction et de diffusion.

droit_communautaire Droit communautaire ensemble des règles de droit issues des institutions de l’Union européenne.

droit_d_auteur Droit d’auteur droit qu’un individu possède sur une œuvre. Ce droit est à la fois un droit patrimonial et un droit moral.

droit_de_propriete Droit de propriété droit, détenu par une personne physique ou une personne morale, d’user, de profiter et de disposer d’un bien de toute nature.

droit_derive Droit dérivé instruments juridiques fondés sur les traités de l’Union européenne (UE), tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords. Il se distingue du droit primaire constitué des traités instituant le cadre juridique de l’UE.

droit_extrapatrimonial Droit extrapatrimonial droit n’ayant pas de valeur pécuniaire et se composant des droits de la personnalité, des droits de la famille et des droits politiques.

droit_imprescriptible Droit imprescriptible droit qui ne s’éteint pas, même s’il n’est pas utilisé pendant un certain temps.

droit_incessible Droit incessible droit qui ne peut pas être vendu, échangé ou donné.

droit_insaisissable Droit insaisissable droit qui ne peut pas être saisi par les créanciers pour contraindre le débiteur à régler ses dettes.

droit_intransmissible Droit intransmissible droit qui n’est pas transmis à des héritiers en cas de décès de la personne.

droit_patrimonial Droit patrimonial droit qui est susceptible d’une évaluation pécuniaire et qui entre dans le patrimoine d’une personne.

droit_subjectif Droit subjectif ensemble des prérogatives reconnues aux sujets de droit qui peuvent être classées en deux catégories (droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux).

egalite Égalité principe constitutionnel selon lequel les hommes et les femmes sont égaux en droit.

emancipation Émancipation possibilité pour un mineur, à partir de 16 ans, d’obtenir la capacité d’exercice de façon anticipée.

etat_de_droit État de droit modèle théorique d’organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. Il s’oppose au despotisme ou au régime de police où règne un arbitraire sans possibilité de recours. Un État de droit n’est cependant pas nécessairement un régime démocratique.

fait_generateur Fait générateur événement qui engendre des conséquences juridiques parce qu’il est à l’origine d’un dommage ou d’un litige.

fait_juridique Fait juridique événement qui crée des conséquences juridiques non voulues par leur auteur.

genre Genre identité personnelle et sociale d’une personne, qui peut être différente de son identité biologique.

hierarchie_des_normes Hiérarchie des normes classement des règles de droit d’un pays qui permet de déterminer quelle est la règle qui prime sur une autre règle.

indivision Indivision gestion en commun dans le cadre d’une propriété collective.

infraction Infraction action volontaire ou non qui contrevient au cadre légal et qui est prévue par le Code pénal.

inpi INPI (Institut national de la propriété industrielle) établissement public à caractère administratif ayant notamment pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).

instance Instance ensemble des actes d’une procédure ayant pour objet de saisir une juridiction pour un litige, d’instruire la cause et d’obtenir un jugement.

interjeter_appel Interjeter appel faire appel d’une décision de justice rendue en première instance.

intime_conviction Intime conviction ressenti conduisant à être certain de la décision à prendre pour résoudre un litige. Elle doit reposer sur une interrogation personnelle et sincère des preuves apportées par les parties.

jugement Jugement décision d’un juge de premier degré. C’est sa réponse à la question de droit qui lui est posée.

jurisprudence Jurisprudence ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

laicite Laïcité principe qui exclut la religion de l’exercice public et précision que la religion relève du domaine privé.

liberte Liberté droit de tout faire, sauf ce qui est contraire à la loi ou ce qui nuit à autrui.

litige Litige désaccord entre deux parties.

marque Marque signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

mineur Mineur personne juridique n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, soit 18 ans.

mise_en_etat Mise en état étape qui précède un jugement civil. Les parties fournissent les pièces nécessaires pour appuyer leurs demandes.

mise_en_examen Mise en examen décision du juge d’instruction par laquelle il décide de démarrer une enquête formelle sur la possible culpabilité d’une personne.

mode_de_preuve Mode de preuve moyen utilisé pour démontrer un fait, un acte ou l’existence de droits.

morale Morale élément principal d’identification d’une personne physique, attribué à la naissance par la filiation.

nue_propriete Nue-propriété droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif.

objet_de_la_preuve Objet de la preuve fait ou droit qu’il est nécessaire de démontrer.

ordre_public Ordre public ensemble des règles touchant à l’organisation de la nation.

parlement Parlement en France, organe législatif composé du Sénat et de l’Assemblée nationale qui sont chargés d’élaborer, débattre, modifier et voter les lois.

parlement_europeen Parlement européen organe parlementaire de l’Union européenne, dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Il partage avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif de l’Union européenne. C’est le Parlement qui vote les lois élaborées par le Conseil de l’UE.

partie_civile Partie civile personne juridique qui intente une action en justice en son nom ou au nom d’autres personnes.

patrimoine Patrimoine ensemble de biens et de dettes possédés par une personne juridique.

personnalite_juridique Personnalité juridique aptitude d’un sujet de droit à être titulaire de droits et d’obligations.

personne_morale Personne morale groupement abstrait composé de personnes poursuivant un intérêt collectif commun.

personne_physique Personne physique être humain, titulaire de droits et d’obligations.

pourvoi_en_cassation Pourvoi en cassation action de saisir la Cour de cassation pour que celle-ci vérifie la bonne application du droit.

presomption Présomption supposition du droit à partir d’une situation donnée.

presomption_d_innocence Présomption d’innocence principe juridique qui reconnaît à une personne son innocence tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée.

pretentions Prétentions demandes des parties (ce qu’elles souhaitent obtenir en justice).

preuve_electronique Preuve électronique moyen de preuve parfaite qui démontre l’existence d’un acte juridique grâce à la numérisation de certaines informations.

preuve_imparfaite Preuve imparfaite moyen de preuve qui n’est pas absolu, mais qui donne une indication sur la vérité. Peut être contredite par un moyen de preuve parfaite.

preuve_parfaite Preuve parfaite moyen qui permet de reconnaître avec certitude l’existence d’un droit subjectif.

probleme_de_droit Problème de droit question à laquelle le juge doit répondre. Qualification juridique : traduction d’une situation en termes juridiques.

registre_national_des_entreprises Registre national des entreprises registre tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, chargé de l’immatriculation des sociétés (depuis le 1er janvier 2023).

representation_legale Représentation légale mécanisme permettant à une personne soit en incapacité légale, soit en incapacité d’être présente de se faire représenter pour exercer ses droits et obligations.

rgpd RGPD Règlement général sur la protection des données relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

saisine Saisine action accomplie par un requérant lorsqu’il demande à une juridiction de trancher un litige.

sauvegarde_de_justice Sauvegarde de justice régime de protection faible et de courte durée, permettant l’assistance d’une personne majeure, pour exercer certains actes de la vie juridique.

siege_social Siège social localisation principale d’une personne morale.

solidarite Solidarité action morale d’empathie et d’entraide entre les personnes.

temoignage Témoignage action de rapporter un fait en attestant de sa vérité.

traite Traité accord entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Les traités européens sont les textes fondateurs de l’Union européenne, comme le traité de Rome qui crée des zones de coopération économique et scientifique entre six pays.

trouble_du_voisinage Trouble du voisinage dommage causé qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage et qui oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.

tutelle Tutelle régime de représentation continue d’une personne majeure reconnue comme étant en incapacité.

usufruit Usufruit droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.

vie_privee Vie privée appropriation par chacun des informations relatives à son existence et qui lui sont personnelles (vie sentimentale, pratique religieuse, loisirs…).

voie_de_recours Voie de recours possibilité pour l’une des parties à un jugement ou une décision de justice de recourir à une autre instance pour obtenir satisfaction.