Fait de transgresser la loi pénale.

Demander à une cour plus expérimentée de juger une nouvelle fois les faits.

Plus haute juridiction de l'organisation judiciaire. Elle vérifie que le droit est correctement interprété et appliqué par les juges du fond.

Demander à la Cour de cassation d'examiner l'application du droit dans une décision rendue par une juridiction hiérarchiquement inférieure.

Compétence reconnue à une juridiction en fonction du lieu du litige.

Compétence accordée à une juridiction en fonction de la nature du litige. Type de juridiction déterminé selon la nature de l'affaire : administrative, civile ou pénale.