Fait de contrôler si une règle de droit est conforme à la Constitution.

Classement des règles de droit d'un pays qui permet de vérifier la conformité d'une règle inférieure par rapport à une règle supérieure.

Source du droit composée des traités européens et du droit européen dérivé.

Mesure prise exceptionnellement par le gouvernement, dans le domaine de la loi.

Ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.