Événement qui engendre des conséquences juridiques parce qu'il est à l'origine d'un dommage ou d'un litige.

Désaccord entre deux parties provoquant une contestation de nature juridique.

Partie qui prend l'initiative d'une procédure de justice.

Partie contre laquelle un procès a été engagé.

Compromis négocié par des parties opposées dans un litige.