Éditions Hatier, Paris, 2023
LA PREUVE
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FLASHCARD - CHAPITRE 5

  1. Charge de la preuve

    Elle précise qui doit apporter la preuve de ses arguments.

  2. Acte authentique

    Écrit que les parties signent devant un officier public (par exemple un notaire).

  3. Acte juridique

    Événement qui crée des conséquences juridiques voulues par leur auteur.

  4. Fait juridique

    Événement qui crée des conséquences juridiques non voulues par leur auteur.

  5. Présomption

    Supposition du droit à partir d'une situation donnée.

  6. Objet de la preuve

    Fait ou droit qu'il est nécessaire de démontrer.

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