Démarche permettant à la victime de devenir partie à un procès pénal pour obtenir la réparation de son préjudice.

Ensemble des actes d'une procédure ayant pour objet de saisir une juridiction pour un litige, d'instruire la cause et d'obtenir un jugement.

Phase orale de l'instance.

Décision du juge. C'est sa réponse à la question de droit qui lui est posée.

Acte de procédure par lequel une personne le demandeur informe son adversaire le défendeur qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction afin qu'un juge tranche le litige.

Décision du juge d'instruction par laquelle il décide de démarrer une enquête formelle sur la possible culpabilité d'une personne.