Éditions Hatier, Paris, 2023
LES CONSÉQUENCES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
quiz

FLASHCARD - CHAPITRE 8

  1. Capacité d'exercice

    Capacité pour une personne juridique à exercer ses droits seule.

  2. Curatelle

    Régime de protection du majeur en incapacité, moins contraignant que la tutelle.

  3. Acte de disposition

    Acte juridique entraînant des conséquences importantes sur le patrimoine de la personne.

  4. Patrimoine

    Ensemble des biens et droits (composant l'actif) et des dettes (composant le passif) d'une personne.

  5. Droits patrimoniaux

    Droits ayant une valeur pécuniaire, qui peuvent être réels, personnels ou intellectuels.

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