Capacité d'exercice
Capacité pour une personne juridique à exercer ses droits seule.
Curatelle
Régime de protection du majeur en incapacité, moins contraignant que la tutelle.
Acte de disposition
Acte juridique entraînant des conséquences importantes sur le patrimoine de la personne.
Patrimoine
Ensemble des biens et droits (composant l'actif) et des dettes (composant le passif) d'une personne.
Droits patrimoniaux
Droits ayant une valeur pécuniaire, qui peuvent être réels, personnels ou intellectuels.