La naissance et la viabilité sont les conditions d'obtention de la personnalité juridique des personnes physiques

Le principe est que toute personne n'a qu'un seul patrimoine.

Remarque pour le professeur : la réforme du statut de l'entreprise individuelle (et la suppression de l'EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée) conduit, à titre d'exception, à la constitution d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel pour l'entrepreneur.

C'est l'objectif même de ce groupement, qui doit être stable et permanent.

Jusqu'à présent, l'immatriculation de la société se faisait en déposant les statuts au registre du commerce et des sociétés et permettait l'acquisition de la personnalité morale ; depuis le 1^er janvier 2023, l'immatriculation se fait auprès du guichet unique de l'INPI, qui tient le Registre national des entreprises.

La réforme n'accorde pas la qualité de personne à l'animal ; il reste soumis au régime des biens.

L'animal a le droit d'être protégé, notamment contre les mauvais traitements.

Les associés fondateurs sont libres dans le choix de la dénomination sociale, qui peut être totalement inventée et fantaisiste, ou bien être leur nom de famille.

Les enfants peuvent porter le nom de leur père ou de leur mère, voire les deux, dans l'ordre qu'ils le souhaitent. La réforme du nom de 2022 permet à l'enfant, à sa majorité de changer de nom.

La règle est la même que pour les personnes physiques : les personnes ont un seul domicile et peuvent avoir une ou plusieurs résidences.

Le raisonnement est le même que pour le domicile des personnes physiques.