Ce sont les droits patrimoniaux qui correspondent au patrimoine et qui ont une valeur marchande. Les droits extrapatrimoniaux présentent un intérêt d'ordre moral et non pas patrimonial.

L'atteinte aux droits extrapatrimoniaux est punie d'emprisonnement, d'amende et donne le droit à la victime, en cas de préjudice, au versement de dommages et intérêts.

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne physique ou morale. Ils sont absolus, inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.

C'est une atteinte aux droits de la personnalité (droit au respect de la vie privée et droit à la protection des données à caractère personnel).

Les droits socio-économiques font partie des cinq droits qui composent les droits extrapatrimoniaux : les droits de la personnalité, les droits familiaux, les droits politiques et socio-économiques et les droits publics ou collectifs.

La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins 16 ans dont l'image est diffusée.

La responsabilité pénale de l'auteur est engagée (condamnation à payer des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi).

Selon l'article 226-1 du Code pénal, elle est punie d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende.

Selon l'article 9 du Code Civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le RGPD protège toutes les données personnelles qui permettent d'identifier une personne.