C'est le critère de distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.

Le droit de propriété contient les biens corporels/incorporels et les biens meubles/immeubles. Le droit de propriété sur sa maison fait donc partie des droits réels.

Le contrat de location sur un véhicule est un droit personnel.

Le droit de propriété de l'auteur sur son livre est un droit intellectuel.

La mobilité est le critère utilisé par le droit civil pour distinguer les biens meubles (ils peuvent être déplacés ou se mouvoir par eux-mêmes) des biens immeubles (qui sont fixes).

Oui, on parle alors d'indivision (plusieurs personnes sont collectivement propriétaires d'un bien).

Le fructus est bel et bien le droit de percevoir des revenus. Par exemple : percevoir les loyers de sa maison mise en location.

En effet, le droit d'auteur comprend à la fois un droit moral et un droit patrimonial. Les droits patrimoniaux sont exclusifs, comprenant notamment le droit à la rémunération durant toute la vie de l'auteur et 70 ans après son décès, le droit à la représentation et de reproduction de l'œuvre. Les droits moraux comprennent le droit de paternité, de divulgation et le droit au respect de l'œuvre.

En effet, la marque est protégée par la propriété industrielle. La propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique.

Elles sont interdites par le Code de la propriété intellectuelle. Le contrefacteur engage sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale.