33. Le cadre juridique de la relation au travail

  1. Les principes fondamentaux du droit du travail sont déterminés par :

    • Le parlement (Assemblée nationale et Sénat).
    • Le Premier ministre.
    • Le Président de la République.

  2. Le code du travail regroupe :

    • Les décrets issus des décisions du gouvernement en matière de droit du travail.
    • Les principes fondamentaux en matière de droit du travail.
    • Les lois et règlements (décrets et arrêtés) applicables en matière de droit du travail.

  3. Une convention collective :

    • Est un texte écrit qui complète le code du travail au sein d'un secteur professionnel précis et qui s'applique aux salariés.
    • Est un texte écrit qui remplace le code du travail pour s'appliquer à une branche professionnelle.
    • Est un accord signé entre un secteur professionnel et le gouvernement pour compléter le code du travail.

  4. Un accord d'entreprise :

    • Est un accord négocié entre une entreprise et l'Etat.
    • Est un accord négocié entre une entreprise et ses concurrents.
    • Est un accord collectif conclu entre un employeur et le personnel pour préciser et adapter à l'entreprise les règles de droit du travail.

  5. Le règlement intérieur :

    • Est obligatoire dans toutes les entreprises.
    • Est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
    • Est facultatif.
 Valider