35. La fin d'une relation de travail

  1. Si un salarié n'a pas perçu de salaire en fin de mois :

    • Il peut démissionner immédiatement sans en préciser le motif.
    • Il peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail.
    • Il doit s'adresser au tribunal judiciaire.

  2. Lorsqu'un employeur se trouve confronté à des difficultés économiques :

    • Il peut procéder au licenciement économique d'un salarié.
    • Il peut licencier un salarié pour « force majeure ».
    • Il peut obliger le salarié à démissionner.

  3. Une rupture conventionnelle :

    • Permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture d'un CDD.
    • Permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture d'un CDI.
    • Est toujours à l'initiative de l'employeur.

  4. Le comité social et économique (CSE) :

    • Est obligatoire dans toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés.
    • Est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
    • Est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

  5. Le comité social et économique (CSE) :

    • A pour mission de d'exprimer et de prendre en compte l'expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts.
    • Est composée des représentants syndicaux.
    • Est chargé de défendre les salariés en cas de licenciement.
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