7. Les droits et les obligations des parties au contrat

  1. Lorsqu'un contrat a été conclu :

    • Les parties s'engagent à respecter les obligations réciproques.
    • L'une des parties peut décider de ne pas exécuter ses obligations.
    • Seule l'une des parties peut demander sa modification.

  2. Dans un contrat de gré à gré :

    • Les parties s'accordent uniquement sur l'objet du contrat.
    • L'une des parties impose à l'autre les termes du contrat.
    • Les parties s'accordent librement sur les modalités de leur engagement.

  3. Dans un contrat d'adhésion :

    • Les parties s'accordent librement sur les modalités de leur engagement.
    • Une partie impose les termes du contrat à l'autre partie qui choisit d'y adhérer ou de ne pas y adhérer.
    • L'une des parties impose les termes du contrat et l'autre partie est tenue de les accepter.

  4. L'obligation de moyen impose au débiteur qui a la charge de l'obligation :

    • De garantir le résultat prévu au contrat quelles que soient les circonstances.
    • De mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir au résultat prévu au contrat.
    • De disposer de moyens financiers suffisants pour indemniser un manquement à une obligation prévue au contrat.

  5. L'obligation de résultat :

    • N'est pas obligatoire s'il s'agit d'un contrat de gré à gré.
    • Ne concerne pas les contrats de vente.
    • Engage la responsabilité du débiteur s'il ne parvient pas au résultat prévu au contrat.
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