LES CONTRÔLES DES FINANCES LOCALES

  1. L'autonomie financière des collectivités territoriales est induite par :

    • le principe de libre administration.
    • le principe de spécialité.
    • le principe d'exclusivité.

  2. Les chambres régionales des comptes ont uniquement des attributions juridictionnelles.

    • Vrai
    • Faux
     Réponse(s) 

    Les chambres ont également une fonction administrative qui s'organise comme suit : d'une part, elles effectuent un contrôle budgétaire ; d'autre part, elles examinent la gestion des collectivités et de tous les organes qui les entourent et sur lesquelles elles exercent un pouvoir (par exemple les SPL).

  3. Quant à la détermination du poids de l'impôt, les collectivités territoriales ont :

    • une liberté totale conférée par le vote.
    • une liberté encadrée par le législateur.
     Réponse(s) 

    L'encadrement législatif vise à protéger le contribuable.

  4. Les impôts directs locaux sont recouvrés par :

    • les collectivités.
    • les EPCI.
    • l'État.
     Réponse(s) 

    Le recouvrement de l'impôt direct local est effectué par les services fiscaux de l'État.

  5. La principale aide de l'État est :

    • la Dotation globale de fonctionnement (DGF).
    • la Dotation générale de décentralisation (DGD).
    • la Dotation générale territoriale (DGT).

  6. Les péréquations :

    • n'existent qu'à l'échelon communal.
    • ont pour objectif de réduire les écarts de ressources entre les collectivités.
    • sont organisées uniquement par la loi.
     Réponse(s) 

    Des péréquations libres peuvent être mises en œuvre.

  7. Les emprunts des collectivités :

    • financent le quart des dépenses d'équipement.
    • sont soumis à un régime qui a été libéralisé en 2003.
    • sont destinés, comme l'emprunt d'État, à financer un déficit budgétaire.
     Réponse(s) 

    Ce régime a été libéralisé en 1982 (B).

  8. La règle de non-affectation des recettes aux dépenses :

    • est une des composantes du principe d'universalité budgétaire.
    • ne connaît aucune dérogation propre aux collectivités.

  9. Est un principe budgétaire spécifique aux finances locales :

    • l'annualité.
    • la spécialité.
    • la prudence.

  10. L'équilibre budgétaire d'une collectivité territoriale doit être réel, c'est-à-dire :

    • arithmétique et sincère.
    • transparent et honnête.
    • légal et prévisionnel.

  11. Le débat d'orientation budgétaire :

    • a la portée juridique d'une décision.
    • n'a pas de valeur juridique.
     Réponse(s) 

    Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire au sein des départements (depuis 1982) ainsi qu'au sein des régions et des communes de plus de 3 500 habitants (depuis 1992). Ce débat, qui doit être tenu dans les deux mois qui précédent le vote du budget, n'est qu'une mesure préparatoire ; il demeure que cette formalité doit être respectée sous peine d'entacher d'illégalité la délibération budgétaire qui suivra.

  12. Au sein d'une commune, le vote du budget :

    • n'a pas un régime juridique distinct des autres délibérations.
    • suppose la consultation préalable du Conseil économique et social.
     Réponse(s) 

    Seules les délibérations budgétaires des régions disposent d'un régime propre.

  13. Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) rend un avis préalable à l'adoption du budget régional ; cet avis est :

    • conforme.
    • strictement consultatif.

  14. Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public s'applique aux finances publiques locales.

    • Vrai
    • Faux
     Réponse(s) 

    L'ordonnateur est un élu, alors que le comptable public est un fonctionnaire de l'État.

  15. Une dépense d'une collectivité doit avoir une utilité locale, ce qui implique :

    • la poursuite d'un but d'intérêt public et territorialement limité.
    • la poursuite d'un but d'intérêt public sans limite territoriale particulière.

  16. La gestion de fait résulte :

    • de la violation de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable.
    • de la délégation de gestion à une association.
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