LE SERVICE PUBLIC

  1. Le service public est :

    • une activité.
    • une personne publique.
     Réponse(s) 

    Le service public se définit comme une activité dont le but est d'intérêt général, rattachée de façon directe ou indirecte à une personne publique.

  2. Le service public concerne :

    • uniquement les activités régaliennes.
    • des activités de régulation et des activités de protection sociale.
    • des activités éducatives et culturelles et des activités économiques.
     Réponse(s) 

    Pour mémoire, un service public limité aux activités régaliennes, c'est-à-dire la justice, la police, l'armée et la monnaie est la caractéristique de l'État Gendarme.

  3. Le service public doit s'adapter aux évolutions de l'intérêt général et aux besoins des usagers en vertu du principe :

    • de continuité.
    • de mutabilité.
     Réponse(s) 

    Le principe de mutabilité repose sur l'idée que l'intérêt général est une notion évolutive. Il est donc toujours possible de supprimer un service public et les usagers, comme les agents, ne peuvent prétendre à un droit au maintien des règles de fonctionnement d'un service public.

  4. L'égalité est un principe qui régit le service public et concerne :

    • uniquement les agents.
    • uniquement les usagers.
    • les agents et les usagers.

  5. La mise en place de tarifs différenciés en fonction de catégories d'usagers est :

    • toujours entachée d'illégalité et sanctionnée par le juge.
    • une faculté dans la mise en œuvre d'un service public.
     Réponse(s) 

    Cette discrimination est strictement encadrée par l'arrêt de principe du Conseil d'État, CE 10 mars 1974, Denoyez et Chorques.

  6. La neutralité est un corollaire du principe :

    • d'égalité.
    • de mutabilité.

  7. La gratuité est un principe général de service public.

    • Vrai
    • Faux

  8. La création d'un service public dans le domaine concurrentiel :

    • est impossible.
    • est conditionnée par l'existence d'un intérêt public.
    • suppose le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence.

  9. Le choix de déléguer un service public résulte :

    • d'une volonté de la collectivité délégataire.
    • uniquement d'un manque de moyens financiers, techniques et humains, pour prendre en charge un service au sein de la collectivité.
     Réponse(s) 

    Une collectivité peut choisir librement le mode de gestion, direct ou délégué, d'un service public si aucun texte législatif, ni principe administratif, ne s'y oppose. Ce choix, lorsqu'il est juridiquement possible, est ainsi insusceptible de recours devant le juge car il est considéré comme relevant des questions d'opportunité.

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