9. La responsabilité civile contractuelle

  1. La responsabilité civile contractuelle est engagée :

    • Dès la formation d'un contrat.
    • Lorsque les obligations liées à un contrat n'ont pas été exécutées.
    • Après exécution de toutes les obligations liées à un contrat.

  2. En cas d'inexécution totale ou partielle des obligations liées au contrat :

    • Le créancier peut demander la réparation du dommage et le versement de dommages et intérêts.
    • Le créancier peut choisir entre la réparation du dommage et le versement de dommages et intérêts.
    • Le créancier ne peut pas demander le versement de dommages et intérêts.

  3. Lorsque, dans le cadre d'un contrat, un dommage est constaté, la responsabilité civile contractuelle est engagée s'il y a :

    • Un défaut d'exécution des obligations et un lien entre le défaut d'exécution et le préjudice subi par le contractant.
    • Uniquement un préjudice subi par le contractant.
    • Uniquement un défaut d'exécution des obligations.

  4. Un cas de force majeure :

    • Est le fait d'un tiers qui empêche l'exécution du contrat.
    • Est un fait imprévisible et inévitable qui empêche l'exécution d'un contrat.
    • Est le résultat d'une faute d'une des parties liée au contrat.

  5. En cas de dommage, une personne peut s'exonérer de sa responsabilité civile contractuelle :

    • Si le dommage causé est involontaire.
    • Si le dommage causé est exceptionnel.
    • Si la victime a fait preuve d'imprudence.
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