L'intercommunalité

Cochez la ou les réponse(s) exacte(s).

  1. Les premiers regroupements de communes apparaissent :

    • dès 1790
    • au xixe siècle
    • dans les années 1950
     Réponse(s) 

    On peut dater les prémices de l'intercommunalité, à l'instruction du 20 août 1790 qui incitait au regroupement de communes pour davantage de simplicité et d'économie.

    Notons qu'au xixe siècle (B), les lois du 5 avril 1884 et du 22 mars 1890 permettent les conférences intercommunales puis les syndicats de communes, qui en forment un prolongement plus durable. Le décret du 20 mai 1955 (C) autorise la mise en place de syndicats mixtes.

  2. Les fusions de communes ont été fortement incitées par :

    • la loi du 16 juillet 1971
    • la loi du 16 décembre 2010
     Réponse(s) 

    La loi du 16 décembre 2010 (B) s'inscrit dans la même dynamique de lutte contre l'émiettement communal mais repose sur un autre processus : la création de communes nouvelles.

  3. La loi du 12 juillet 1999 avait pour objectif :

    • la pérennisation des communautés de ville et des districts
    • la réduction du nombre de communes rurales
    • une restructuration urbaine par un renforcement de l'intercommunalité
     Réponse(s) 

    Les communautés de ville et les districts (A) sont amenés à disparaître, au profit de la communauté urbaine, de la communauté de communes et de la communauté d'agglomération qui est créée par le texte de 1999. Ces différentes structures intercommunales, géographiquement sans enclave et d'un seul tenant, sont des EPCI à fiscalité propre.

  4. Paris-Métropole est :

    • une collectivité territoriale unique
    • un syndicat mixte d'étude et d'échange créé en juin 2009
    • l'ancien titre de la métropole du Grand Paris
     Réponse(s) 

    La métropole du Grand Paris (C) est la seule intercommunalité d'Île de France qui a le statut juridique de métropole ; il s'agit d'un EPCI à fiscalité propre. Pour mémoire, elle a été créée par la loi du 27 janvier 2014, dite MAPAM, et son régime modifié par la loi du 7 août 2015, dite NOTRe. Elle ne saurait être confondue avec le syndicat mixte Paris Métropole !

  5. Le schéma départemental de coopération intercommunal est établi et arrêté par :

    • le préfet de département
    • les conseils municipaux des communes concernées

  6. Les commissions départementales de coopération communale :

    • disposent d'un pouvoir décisionnel
    • ont une mission de suivie
    • sont des organes consultatifs

  7. Au 1er janvier 2020, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont au nombre de :

    • 1 254
    • 2 254
    • 3 254

  8. Les EPCI disposent de compétences :

    • d'attribution
    • tacites
     Réponse(s) 

    Principe de spécialité.

  9. Une commune peut-elle prendre une décision sur une question s'inscrivant dans les compétences transférées à un EPCI ?

    • Oui
    • Non
     Réponse(s) 

    Principe d'exclusivité.

  10. La répartition des compétences entre les communes et les communautés est homogène sur le territoire.

    • Vrai
    • Faux
     Réponse(s) 

    Certaines compétences doivent obligatoirement être transmises par la commune aux EPCI. Toutefois, le législateur a prévu d'une part, une liste de compétences optionnelles parmi lesquelles la commune fait son choix, d'autre part, l'existence de compétences facultatives ou supplémentaires dont le transfert est à la libre décision des communes et des EPCI. Le partage des compétences repose donc dans ce cas uniquement sur la notion d'intérêt communautaire. Or il convient de rappeler que cette notion n'a pas de définition légale et peut emporter des réalités très différentes sous réserve d'une répartition respectueuse des principes de spécialité et d'exclusivité.

  11. On dénombre au 1er janvier 2023 :

    • 997 communautés de communes
    • 1 809 communautés de communes
    • 1 509 communautés de communes

  12. Les communautés d'agglomération ont pour compétences obligatoires :

    • la voirie, les équipements culturels et sportifs, l'assainissement, l'eau et le cadre de vie, l'action sociale, les maisons de services publics
    • le développement économique, l'aménagement de l'espace, la politique de la ville et l'équilibre social de l'habitat, l'accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers
     Réponse(s) 

    Les communautés d'agglomération doivent par ailleurs choisir trois compétences optionnelles parmi celles énumérées en (A).

  13. Les syndicats de commune :

    • sont des personnes morales de droit public
    • regroupent les syndicats à vocation unique (SIVU) et les syndicats à vocation multiple (SIVOM)
    • ont une fiscalité propre

  14. La conférence métropolitaine est :

    • une instance de consultation sur les principales orientations de la métropole
    • une instance de coordination entre la métropole et les communes membres
     Réponse(s) 

    L'instance de consultation (A) de la métropole est le Conseil de développement.

  15. Les pôles métropolitains ont été créés par :

    • la loi du 27 janvier 2014
    • la loi du 16 décembre 2010
     Réponse(s) 

    Ils n'ont pas été remis en cause par la loi de 2014 qui en assouplit le régime.

  16. Créés par la loi du 27 janvier 2014 (MAPAM), les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) sont :

    • des EPCI à fiscalité propre
    • des établissements publics régis par les dispositions des syndicats mixtes fermés

  17. Les syndicats d'agglomération nouvelle ont été supprimés par :

    • la loi du 7 août 2015
    • la loi du 16 décembre 2010
     Réponse(s) 

    Les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), EPCI à fiscalité propre, ont été supprimés par la loi dite NOTRe à compter du 1er janvier 2017. La loi du 16 décembre 2010 avait antérieurement supprimé les communautés d'agglomération nouvelle (CAN).

  18. Sont des EPCI sans fiscalité propre :

    • les syndicats de commune
    • les syndicats mixtes ouverts
    • les communautés de commune

  19. La mutualisation est :

    • définie strictement par le législateur
    • une appellation générique

  20. Le guichet unique en matière d'octroi de subventions et d'aides s'inscrit :

    • dans le cadre des processus de délégation de compétences entre État, collectivités et EPCI à fiscalité propre
    • dans un souci de simplification des démarches pour les usagers
    • dans une volonté de diminution des coûts
     Réponse(s) 

    Ces guichets uniques ont été créés par la loi du 7 août 2015.

 Valider