L'activité administrative : le service public

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  1. Le service public est :

    • une activité
    • une personne publique
     Réponse(s) 

    Le service public se définit comme une activité dont le but est d'intérêt général, rattachée de façon directe ou indirecte à une personne publique.

  2. Le service public concerne :

    • uniquement les activités régaliennes
    • des activités de régulation et des activités de protection sociale
    • des activités éducatives et culturelles et des activités économiques
     Réponse(s) 

    Pour mémoire, un service public limité aux activités régaliennes (A), c'est-à-dire la justice, la police, l'armée et la monnaie est la caractéristique de l'État Gendarme.

  3. Le service public doit s'adapter aux évolutions de l'intérêt général et aux besoins des usagers en vertu du principe :

    • de continuité
    • de mutabilité
     Réponse(s) 

    Le principe de mutabilité repose sur l'idée que l'intérêt général est une notion évolutive. Il est donc toujours possible de supprimer un service public et les usagers, comme les agents, ne peuvent prétendre à un droit au maintien des règles de fonctionnement d'un service public.

  4. L'égalité est un principe qui régit le service public et concerne :

    • uniquement les agents
    • uniquement les usagers
    • les agents et les usagers

  5. La mise en place de tarifs différenciés en fonction de catégories d'usagers est :

    • toujours entachée d'illégalité et sanctionnée par le juge
    • une faculté dans la mise en œuvre d'un service public
     Réponse(s) 

    Cette discrimination est strictement encadrée par l'arrêt de principe du Conseil d'État, CE 10 mars 1974, Denoyez et Chorques.

  6. La neutralité est un corolaire du principe :

    • d'égalité
    • de mutabilité

  7. La gratuité est un principe général de service public.

    • Vrai
    • Faux

  8. La catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC) a été dégagée par :

    • le juge
    • le législateur
     Réponse(s) 

    Le tribunal des conflits a dégagé, sans la nommer, cette catégorie dans une décision historique TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (connue sous le nom « Bac d'Eloka »).

  9. Les SIEG sont :

    • des services intercommunautaires économiques et de gestion issus de la conception française de service public
    • des services d'intérêt économique général qui correspondent à une conception européenne du service public
     Réponse(s) 

    Les services d'intérêt économique général sont mentionnés dans les articles 90 du traité de Rome, 16 du traité d'Amsterdam et 14 du traité de Lisbonne. Ils ne bénéficient d'aucune définition juridique mais désignent des services de nature économique, c'est-à-dire des activités de production ou de commercialisation de services marchands, que la Communauté européenne ou les états membres soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général.

  10. La création d'un service public dans le domaine concurrentiel :

    • est impossible
    • est conditionnée par l'existence d'un intérêt public
    • suppose le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence

  11. Le choix de déléguer un service public résulte :

    • d'une volonté de la collectivité délégataire
    • uniquement d'un manque de moyens financiers, techniques et humains, pour prendre en charge un service au sein de la collectivité
     Réponse(s) 

    Une collectivité peut choisir librement le mode de gestion, direct ou délégué, d'un service public si aucun texte législatif, ni principe administratif, ne s'y oppose. Ce choix, lorsqu'il est juridiquement possible, est ainsi insusceptible de recours devant le juge car il est considéré comme relevant des questions d'opportunité.

  12. La gestion déléguée d'un service public peut être effectuée uniquement par la voie contractuelle, la délégation de service public, ou par la création d'un établissement public.

    • Vrai
    • Faux
     Réponse(s) 

    La gestion déléguée peut également être effectuée de façon unilatérale.

  13. Est un mode de délégation de service public :

    • la régie directe
    • la régie intéressée

  14. Une régie autonome est dotée :

    • de la personnalité juridique
    • d'un budget annexe
     Réponse(s) 

    La régie autonome n'a qu'une autonomie financière. La régie personnalisée est en revanche dotée de la personnalité morale, en sus d'une autonomie financière.

  15. Tout projet de délégation de service publique suppose la consultation préalable pour avis de la commission consultative des services publics.

    • Vrai
    • Faux

  16. Dans une société d'économie mixte locale (SEML), les actionnaires privés sont :

    • minoritaires
    • majoritaires

  17. Une société publique locale (SPL) est une société anonyme par action qui comporte :

    • au moins deux actionnaires publics
    • des actionnaires publics et privés
     Réponse(s) 

    L'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) est strictement public.

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