Éditions Hatier, Paris, 2020
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LES CONTRÔLES DES FINANCES LOCALES

Cochez la ou les bonne(s) réponse(s).

  1. L'autonomie financière des collectivités territoriales est induite par :

    001x

  2. Les chambres régionales des comptes ont uniquement des attributions juridictionnelles.

    002x
     Corrigé 

    Les chambres ont également une fonction administrative qui s'organise comme suit : d'une part, elles effectuent un contrôle budgétaire ; d'autre part, elles examinent la gestion des collectivités et de tous les organes qui les entourent et sur lesquelles elles exercent un pouvoir (par exemple les SPL).

  3. Quant à la détermination du poids de l'impôt, les collectivités territoriales ont :

    002x
     Corrigé 

    L'encadrement législatif vise à protéger le contribuable.

  4. Les impôts directs locaux sont recouvrés par :

    003x
     Corrigé 

    Le recouvrement de l'impôt direct local est effectué par les services fiscaux de l'État.

  5. La principale aide de l'État est :

    001x

  6. Les péréquations :

    003x
     Corrigé 

    Des péréquations libres peuvent être mises en œuvre.

  7. Les emprunts des collectivités :

    001x
     Corrigé 

    Ce régime a été libéralisé en 1982 (B).

  8. La règle de non-affectation des recettes aux dépenses :

    001x

  9. Est un principe budgétaire spécifique aux finances locales :

    003x

  10. L'équilibre budgétaire d'une collectivité territoriale doit être réel, c'est-à-dire :

    001x

  11. Le débat d'orientation budgétaire :

    002x
     Corrigé 

    Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire au sein des départements (depuis 1982) ainsi qu'au sein des régions et des communes de plus de 3 500 habitants (depuis 1992). Ce débat, qui doit être tenu dans les deux mois qui précédent le vote du budget, n'est qu'une mesure préparatoire ; il demeure que cette formalité doit être respectée sous peine d'entacher d'illégalité la délibération budgétaire qui suivra.

  12. Au sein d'une commune, le vote du budget :

    001x
     Corrigé 

    Seules les délibérations budgétaires des régions disposent d'un régime propre.

  13. Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) rend un avis préalable à l'adoption du budget régional ; cet avis est :

    002x

  14. Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public s'applique aux finances publiques locales.

    001x
     Corrigé 

    L'ordonnateur est un élu, alors que le comptable public est un fonctionnaire de l'État.

  15. Une dépense d'une collectivité doit avoir une utilité locale, ce qui implique :

    001x

  16. La gestion de fait résulte :

    001x
Score : 1 10 1
Bravo !
Très peu d'erreurs.
Quelques erreurs.
Trop d'erreurs.
Beaucoup trop d'erreurs.